Art. 1. Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales régissent tous les rapports de fourniture entre les parties. La fourniture n’est considérée valide et confirmée qu’après la signature de la confirmation de commande de Piron S.r.l., dans laquelle sont spécifiés, entre autres, le prix, l’expédition selon les règles Incoterms en vigueur, le mode de paiement et toute autre note ; le contenu de celle-ci prévaudra sur toute la documentation échangée précédemment (offres, courriels, etc.). Le Fabricant se réserve le droit d’apporter aux Produits toutes les modifications qui, sans altérer les caractéristiques essentielles, peuvent être nécessaires ou appropriées. Même en cas de dérogations convenues par écrit, ces conditions continueront de s’appliquer pour les parties n’étant pas expressément dérogées.
Piron S.r.l. se réserve le droit de modifier, compléter ou changer les Conditions Générales de Vente sans préavis.
Art. 2. Accord de confidentialité.
Le transfert de propriété sur les produits n’aura lieu qu’avec la réception par Piron S.r.l. du paiement intégral du prix et des frais accessoires.
Art. 3. Aptitude à l’usage.
L’Acheteur assume la responsabilité de l’adéquation du produit acheté à l’utilisation prévue et est tenu de suivre avec diligence toutes les instructions du Fabricant.
Art. 4. Résolution.
Sans que cela ne constitue une renonciation à l’égard des droits ou recours qui lui sont dus par la loi, Piron S.r.l. se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement sans aucune responsabilité pour l’une des circonstances suivantes : a) violation des règles mentionnées dans le présent contrat ; b) faillite de l’Acheteur ou implication de celui-ci dans une procédure de mise en faillite ou activation par l’Acheteur des procédures de liquidation, d’administration extraordinaire. Lors de la survenance de l’un des événements indiqués ci-dessus, l’Acheteur sera réputé avoir expiré du bénéfice du terme et tous les paiements, qui doivent être effectués par l’Acheteur conformément à l’accord, deviendront immédiatement exigibles.
Art. 5. Garantie du vendeur.
Piron S.r.l. garantit que les produits fournis sont exempts de défauts de fabrication et sont conformes aux spécifications du produit au moment de la livraison et pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de facturation (ou bien pour une période différente convenue par écrit par les parties) et en présence du Rapport d’« Essai et d’Installation », s’il est requis conformément aux instructions du manuel d’utilisation du produit. Ce rapport doit être envoyé à Piron S.r.l. (à service@piron.it) dans les 10 jours qui suivent l’installation, sous peine de nullité et de validité de cette Garantie. Cette garantie est conditionnée au respect précis des obligations de paiement de l’Acheteur. En outre, la présente Garantie est valable à condition que : a) les produits aient été installés et utilisés conformément aux instructions contenues dans le manuel d’instructions et les fiches techniques, b) les réparations, modifications ou altérations éventuelles aient été préalablement autorisées par écrit par Piron S.r.l., c) les produits aient été correctement stockés, d) les défauts ne soient pas causés par l’utilisation de pièces de rechange non originales. La garantie ne couvre pas les défauts dus à l’usure normale des produits ou des pièces de rechange (par exemple, mais pas uniquement, vitres des portes, joints, ampoules, autocollants, fusibles, poignées), aux modifications des paramètres techniques de fonctionnement et à l’absence de mises à jour des logiciels. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits et l’absence de défauts avant d’utiliser ces produits. L’Acheteur doit signaler par écrit tout défaut ou vice apparent dans les dix jours, à compter à partir de la date de livraison des produits. Tout défaut caché et/ou de fonctionnement (c’est-à-dire détectable seulement après utilisation du produit) doit être signalé dans les 48 heures après la constatation du défaut et en aucun cas au-delà de la période de garantie.
Art. 6. Réclamations et fonctionnement de la garantie.
Les réclamations doivent être envoyées par écrit à Piron S.r.l. sur la base des instructions et selon les modalités fournies par cette dernière (par exemple, envoyer un courriel à service@piron.it, remplir le formulaire dans la zone « services » du site internet www.piron.it), en indiquant en détail les défauts ou les non-conformités constatés. L’Acheteur perd ses droits de garantie s’il n’autorise aucun contrôle raisonnable requis par Piron S.r.l. ou s’il ne retourne pas les produits défectueux dans les 10 jours à compter de la demande de Piron S.r.l. qui, à son choix, peut : a) réparer les produits b) fournir gratuitement des produits du même type et de la même quantité que ceux constatés défectueux (les coûts du service sur place sont à la charge de l’Acheteur) c) rembourser à l’Acheteur une somme égale à la valeur de la facture des produits retournés. Si les défauts constatés sur les produits ne résultent pas de la responsabilité de Piron S.r.l., les frais de réparation et de remplacement des produits seront à la charge de l’Acheteur. La garantie spécifiée ci-dessus doit être considérée au bénéfice exclusif de l’Acheteur et non pas à celui des clients de ce dernier.
Art. 7. Limitation des dommages indemnisables.
La responsabilité des parties, qu’elle découle de l’exécution ou de la non-exécution du contrat, de la garantie, d’un fait illicite ou d’une responsabilité objective, ne peut en aucun cas excéder la valeur du produit incriminé auquel cette responsabilité se rapporte. En aucun cas, Piron S.r.l. ne peut être tenue pour responsable du manque à gagner ou de la perte de bénéfices, ni de la non-utilisation ou de l’arrêt technique du produit ou de toute machine qui lui est associée.
Art. 8. Confidentialité.
L’Acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières transmises et/ou apprises par Piron S.r.l. doivent être considérées comme des informations et/ou documents confidentiels. L’Acheteur s’engage à limiter l’utilisation de ces informations et/ou documents et leur accès uniquement aux fins liées à l’exécution du contrat et à ne pas les partagera avec des tiers. À la fin de ce contrat (ou avant, si Piron le demande), l’Acheteur cessera d’utiliser toutes les informations confidentielles et retournera rapidement à Piron (ou les détruira, le cas échéant) tous les documents en sa possession ou sous son contrôle constituant des informations confidentielles. Pendant la durée du contrat et par la suite, ni l’Acheteur, ni ses employés, sous-traitants indépendants ou autres agents ne doivent : a) faire de l’ingénierie inverse, décodifier ou démonter les Produits Piron par le produit lui-même ou à partir de tout autre document/information les concernant, ou b) utiliser de toute autre manière les informations confidentielles que Piron a fournies pour soutenir, maintenir ou fournir une assistance pour des produits ou des services de tiers.
Art. 9. Force Majeure.
Piron S.r.l. ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution lorsque cette inexécution est due à des circonstances indépendantes de sa volonté. Ce type de circonstances comprend, sans que cette liste soit considérée comme exhaustive, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, factum principis, les accidents, les grèves, les pandémies, ainsi que l’impossibilité d’obtenir des matériaux, des machines ou des moyens de transport.
Art. 10 Cession du contrat.
La cession par l’Acheteur des droits ou devoirs découlant du contrat, sans l’accord préalable écrit de Piron, sera considérée comme nulle. Piron aura le droit de céder à tout moment les crédits résultant du contrat à des tiers.
Art. 11 Renonciations.
La nullité totale ou partielle d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’aura aucun effet sur la validité des clauses restantes.
Art. 12 Juridiction, loi applicable et tribunal compétent.
Tous les litiges découlant à quelque titre que ce soit de l’application des présentes Conditions Générales seront soumis au droit italien et seront de la compétence du Tribunal de Padoue. Sans préjudice de ce qui précède, il est réservé à Piron S.r.l. le droit de faire appel, à sa discrétion, à la juridiction du lieu où l’Acheteur a son siège social. La validité, l’exécution et tous les aspects liés à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente seront évalués conformément au droit italien, que les parties déclarent vouloir appliquer au rapport.